Issoire, le 20 Mai 2019
Le 07 Mai 2019, la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la cour d’Appel de RIOM a confirmé que l’accord des 35 Heures en vigueur à CONSTELLIUM Issoire est non seulement inopposable aux salarié-e-s, mais il est aussi ILLEGAL.
Cette décision, déboute une nouvelle fois notre direction qui avait fait appel de la décision du conseil des prud’hommes de CLERMONT-FD.
Elle rend caduque les lettres dites « avenants » signées sous la contrainte. Un arrêt qui permet à tous les salarié-é-s de journée, 1X8, 2X8, 3X8, 21 postes, statuts 4 qui le souhaitent, de monter des dossiers pour réclamer un rappel des heures supplémentaires sur trois ans.
Le jugement confirme que les heures supplémentaires ne peuvent pas se calculer au quadrimestre mais doivent être calculés à la semaine : c’est la loi.
Sur les trois dernières années, les salarié-é-s en temps de travail hebdomadaire :
– de 40 heures peuvent réclamer 5 heures supplémentaire à 25%,
– de 48 heures pour les fondeurs peuvent réclamer 8 heures à 25% et 5heures à 50%.
C’est un nouvel échec pour nos dirigeants, après leurs échecs d’Avril et Mai 2015 qui avaient été favorables pour 8 salarié-é-s de la Fonderie, et pour qui de conséquents rappels de salaires ont été versés depuis à chacun.
Après l’échec du 10 Septembre 2018, qui avait donné raison aux 33 salarié-é-s qui avaient déposé un dossier devant la justice.
La cour d’appel a déclaré recevable la demande des salarié-é-s, qu’ils soient signataires ou non de la lettre dite « avenant » de la direction.
Ces 33 salarié-é-s, en grande partie des syndiqués CGT (d’où l’importance des syndicats), vont bénéficier d’un rappel de salaire sur les heures supplémentaires sur 5 ans. Un expert va être désigné, pour calculer les rappels de salaire de chacune et chacun.
Sur le dossier C’est une nouvelle VICTOIRE de notre organisation syndicale. Une victoire qui confirme que DEPUIS 19 ANS, LES SALARIES DE CONSTELLIUM ISSOIRE SE FONT VOLER TOUS LES ANS, SUR LEUR SALAIRE DE BASE (100 heures) sur L’ANCIENNETE (qui est un pourcentage du salaire de base) et sur les forfaits qui n’ont pas été réactualisés.
Cet accord qui attribue, contrairement aux communications de la direction, non pas 22 jours de ARTT, mais seulement 13, car les 9 autres proviennent de la RTT 82. Cette précision a toute son importance, car aujourd’hui beaucoup de salarié-é-s pensent que la réduction du temps de travail de 2000, a attribué 22 Jours de RTT. C’est faux.
Maintenant nous allons prendre contact avec la direction pour savoir ce qu’elle souhaite faire, en espérant qu’elle nous fera des propositions plus acceptables que celles refusées par les salarié-é-s la dernière fois. Constellium